1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Comptoir Européen Distribution et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Comptoir Européen Distribution ne pourra être engagée.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Comptoir Européen Distribution confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Comptoir Européen Distribution se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Apres confirmation de commande, Comptoir Européen Distribution s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce sous 10 jours ouvrés.
Ce transporteur s'engage lui avec Comptoir Européen Distribution à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Comptoir Européen Distribution. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Comptoir Européen Distribution sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Comptoir Européen Distribution se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par Comptoir Européen Distribution. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ni aucune autre indemnité.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Les matériels sont livrés en caisse et prémontés pour la plus grande partie de l'engin, reste à la charge du client de finir d'assembler la machine, de vérifier les niveaux et de faire la mise en service par lui même.
5. Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous rétracter. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, complet, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Comptoir Européen Distribution
43 A rue de Salnel
50430– Saint Fermain sur ay
Les frais de retours sont à la charge du client et ne pourrons en aucun cas être remboursés par Comptoir Européen Distribution
En cas d'exercice du droit de rétractation, Comptoir Européen Distribution est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais de retour dans un délai maximum de 60 jours à réception du produit constaté intact.
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit comprend le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Comptoir Européen Distribution.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers le serveur bancaire, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Comptoir Européen Distribution se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Comptoir Européen Distribution ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Comptoir Européen Distribution sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle du métier, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvé entre l’acheteur et Comptoir Européen Distribution, seul le tribunal de commerce d’Evreux sera compétant.
9. Garantie
La durée de garantie est indiquée dans la fiche de chaque produit.
Dans tous les cas Comptoir Européen Distribution ne pourra être tenu pour responsable pour non- respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Comptoir Européen Distribution est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° 02 32 53 92 88 ou par mail à quadnormandieloisirs@free.fr
Comptoir Européen Distribution sera habilité à refuser la réclamation en garantie dans les cas suivants :
- Traitement contraire à la règle d'utilisation, en particulier lorsque l'acheteur a surmené le véhicule entraînant une dégradation.
- Transformation par l'acheteur du moteur ou du châssis et de toutes autres parties du matériel sous quelque forme que ce soit ou lorsque des pièces ne faisant pas partie intégrante de l'équipement requis explicitement pour l'homologation ont été rajoutés par l'acheteur.
- Lorsque le client a remplacé une pièce ou les batteries pendant la période garantie sans l'autorisation écrite du Comptoir Européen Distribution.
- Lorsque le véhicule a été utilisé pour des manifestations sportives motorisées ou pour des locations de véhicules.
- Lorsque le dégât est dû à un manque de soins ou d'entretien.
- Si le matériel livré au service SAV pour une réparation ou pour une réparation garantie est arrivé détérioré par le transport.
-Le client devra fournir toutes les preuves (factures etc…) de l’entretien conforme à la notice du constructeur afin de pouvoir déposer sa demande de garantie
Les frais de port des pièces défectueuses sont à la charge du client.
Les demandes de garantie ne concernent principalement que le remplacement de pièces défectueuses. Le coût de la main d’œuvre pour la réparation, le transport du matériel ou de l’engin vers nos ateliers ne sont pas prises en charge ni le retour vers chez le client.
Le transport retour suite à réparation SAV ou réparation garantie est à la charge du client.
Tous produits non repris par le client au SAV ou en garantie dans un délai de 60 jours sera mis en destruction sans qu'aucune indemnité ne soit réclamée à Comptoir Européen Distribution.